Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes DUMAS, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, DURANTON, FÉRAT, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, HUSSON, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI et RAPIN
ARTICLE 8
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Alinéa 49
Après le mot :
usagés
insérer le mot :
authentiques
Objet
L’adjonction de l’adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d’exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, il est rappelé que la vente de contrefaçons est illégale et qu’elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou recyclées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.