En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-…. – La mention "Certifié Reconditionné" peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à faire émerger une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement.

Il s'agit de rassurer le consommateur dans son acte d'achat en lui certifiant que le produit conditionné respectent certains critères de qualité qui seront définis par décret.