En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des micro plastiques intentionnellement ajoutés, » :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d’entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (à usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »

Objet

Afin d’agir directement sur la pollution micro plastique de l’environnement et d’en réduire les impacts il est essentiel d’interdire les micro plastiques intentionnellement ajoutés dans les produits afin d’empêcher qu’ils ne finissent directement dans l’environnement et ne contaminent les écosystèmes marins. Par intentionnellement ajoutés, on entend les micro plastiques qui constituent une composante/ un ingrédient du produit, à la différence des micro plastiques qui sont créés au cours du cycle de vie d’un produit en raison de l’usure ou de déversements accidentels lors du cycle de vie de ce produit (ex: granulés de plastique industriels, micro plastiques issus de l’usure des pneus, des fibres des vêtements, etc). Cette mesure s’inscrit en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen sur le règlement REACH.

Une étude de l’ONG 5 gyres a estimé́ qu’environ 268.000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe. 4500 tonnes de ce plastique est sous forme micro plastique (0.33 – 5 mm). Les microbilles de plastique se réfèrent à des billes le plus souvent inferieures à 1mm et ne dépassant pas les 5mm. Elles sont composées de polyéthylène (PE), mais aussi de polypropylène (PP), de polyterphtalate d’éthylène (PET), de poly méthyl méthacrylate (PMMA) ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes mais également pour leurs agents de polissage, pour leurs effets émulsifiants, comme volumificateurs ou encore pour leurs propriétés filmogènes ou enfin car elles permettent de réguler la viscosité́ des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de douche ou l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eaux, pour finir leur course dans l’océan et la mer, où elles vont contribuer à la pollution micro plastiques.