En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

2° Après les mots :

en plastique

insérer les mots :

dans l'ensemble des établissements de restauration,

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’affichage notamment, une information claire sur l’intérêt de la consommation de l’eau du robinet. »

Objet

C'est un paradoxe. L'eau du robinet suscite de la méfiance bien qu'elle soit très contrôlée.

Sauf cas particuliers peu fréquents, c'est une eau potable, c'est-à-dire conforme aux exigences sanitaires définies par décret. Cinquante-quatre paramètres différents font l'objet d'une surveillance et sont régulièrement contrôlés. Ce sont les pôles Santé et Environnement des ARS, les Agences régionales de santé, qui en sont chargés.

Les grandes alertes sur la dégradation de la qualité de l'eau du robinet lancées dans les années 1990, dès 1990 d'ailleurs pour les nitrates, puis pour les pesticides, ne sont plus d'actualité. Depuis, les stations de traitement se sont multipliées, les captages d'eau potable pollués par les nitrates et/ou les pesticides sont régulièrement abandonnés.

Par ailleurs, alors que 130.000 tonnes de bouteilles en plastique sont produites chaque année en France (uniquement pour l’eau plate), seulement un peu plus de la moitié est recyclée, selon l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).

À cela s’ajoute le transport des bouteilles et la production de gaz à effet de serre que ce transport induit. La consommation d’eau en bouteille a, en effet, un impact de 8 kg de CO2 par litre d’eau par rapport à une consommation d’eau du robinet.

Cet amendement vise, par conséquent, à encourager la consommation d’eau du robinet plutôt que d’eau en bouteille. Il s’appuie sur une interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public qui ont accès à l’eau potable.

L’amendement proposé prévoit, par ailleurs, qu’une information claire sur les effets vertueux de la consommation d’eau du robinet puisse être apportée aux consommateurs. Alors que ce geste de prévention est systématiquement mis en avant dans les territoires labellisés “zéro déchets zéro gaspillage”, dans les plans locaux de prévention des déchets et dans des campagnes de l’ADEME, aucune disposition de ce projet de loi n’y fait référence, de près ou de loin.