En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant sur développement de l'économie de l’usage et de la fonctionnalité.

Objet

« L’économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. » - Extrait du site de l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération

Les auteurs de l’amendement estiment que pour améliorer l’efficacité des politiques publiques en la matière et mobiliser l’ensemble des acteurs économiques vers la transition de modèle, le gouvernement doit remettre au parlement un rapport – par définition public – permettant aux parlementaires et aux industriels d’être parfaitement au clair sur la totalité des actions en cours et programmée. Ce rapport sera ainsi une base de travail à la définition et à la concrétisation d’un nouveau modèle économique moins consommateur de ressources naturelles et moins producteurs de déchets comme cela est d’ores et déjà le cas dans plusieurs secteurs comme celui des pneumatiques. En effet, l’entreprise Michelin a développé une offre de location de ses pneumatiques pour poids lourds ; résultat, à la suite d’innovations internes, leur cycle de vie a été considérablement allongé à tel point qu’ils sont utilisés sur des distances 2,5 fois supérieurs !