En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MALHURET et RAPIN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce

Objet

Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée comme le prévoit cet amendement pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.