En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2  finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.

Objet

« L’économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. » - Extrait du site de l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération

Les auteurs de l’amendement estiment qu’un des moyens de développer le passage vers l’économie de la fonctionnalité passe par la mise à contribution des acteurs du secteur par le biais des sommes qu’ils reversent d’ores et déjà aux éco-organismes. Cela les incitera à construire un modèle économique qui permette progressivement de s’orienter vers des biens plus durables et ainsi d’économiser des ressources comme cela est d’ores et déjà le cas dans plusieurs secteurs comme celui des pneumatiques. En effet, l’entreprise Michelin a développé une offre de location de ses pneumatiques pour poids lourds ; résultat, à la suite d’innovations internes, leur cycle de vie a été considérablement allongé à tel point qu’ils sont utilisés sur des distances 2,5 fois supérieurs !