En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les filets de pêche et chaluts usagés.

Objet

Selon la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les Etats-membres devront avoir instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les filets de pêche d’ici à 2023. Chaque année se sont 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetés ou abandonnés. 

Il est nécessaire de décontaminer le milieu marin par la collecte et le traitement des déchets.

Cet amendement vise donc à créer une filière REP pour les filets de pêches et chaluts usagés.