En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À compter du 1^er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise en marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.

Objet

Cet amendement vise à créer une éco-contribution sur les produits non recyclables et non soumis à une filière REP.

Il semble en effet très paradoxal que les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets qu’ils génèrent alors même que les autres filières le font.

Selon certaines associations, plus de 10 millions de tonnes de déchets ménagers seraient ainsi concernés chaque année.

Cette éco-contribution permettra de financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, tout en incitant, comme l’espèrent les auteurs de cet amendement, les metteurs sur le marché à développer l’éco-conception.