Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°37 rect. bis

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MALHURET, PIEDNOIR, POINTEREAU et RAPIN


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vente

insérer les mots :

et propres à la consommation

Objet

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.