En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 6° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation financeront collectivement la mise en place d’un dispositif permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de leur valorisation ou élimination finales. Dans le cas des démolitions ou des réhabilitations lourdes, les informations vérifiables des quantités de déchets produites et de leurs destinations finales seront transmises à l’organisme désigné par l’autorité administrative tel que défini à l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation ; ».

Objet

La loi a imposé un taux de recyclage matière minimum pour les déchets du bâtiment et des travaux publics (70 % en 2022), mais il n’existe pas de moyens juridiques permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux. Par ailleurs, les professionnels du recyclage ont besoin d’avoir accès à des informations sur l’origine des déchets qu’ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plate-forme collaborative Démocles, l’ensemble des parties prenantes concernées élaborent divers outils afin de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un modèle d’outil de traçabilité a été réalisé.

Pour le mettre en place, il est maintenant nécessaire de le rendre obligatoire, afin de ne pas pénaliser des entreprises vertueuses qui pratiquent le recyclage et qui ne peuvent pas le démonter face à des entreprises concurrentes moins soucieuses de leurs responsabilités environnementales. Le financement de cet outil par tous les acteurs permet également de les impliquer et de garantir son indépendance par rapport aux entreprises produisant des matériaux. De plus, les études de faisabilité des dispositifs de traçabilité montrent que le coût pour chacun des acteurs serait inférieur au coût d’une mauvaise gestion des déchets.