En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-.... – Au plus tard le 1^er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.

« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.

Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d’en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d’imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux lettres. 

De plus, les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants.