Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°356 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOMIER, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-.... – Les commerces et distributeurs mentionnés à l’article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 €. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’obliger les enseignes de grandes surfaces alimentaires et les restaurants à mettre en place des formations annuelles à destination de leurs salariés, afin d’informer ceux-ci sur les obligations de don des invendus aux associations.
Si la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis des avancées certaines, l'éducation des publics concernés reste une question importante. Ainsi, la nécessité de lutter contre certaines croyances et craintes infondées des distributeurs alimentaires ou de leurs personnels est une remontée fréquente des réseaux associatifs récupérant les invendus alimentaires, au premier rang desquelles l'idée qu'il serait interdit ou risqué de donner ses invendus alimentaires parce que la responsabilité incomberait au donateur en cas d’incident sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.