En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, LUREL, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas-échéant, particulièrement lorsque le produit est plus onéreux.