En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

Objet

L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».

L’alinéa 3 prévoit, lui, la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci se fasse sans frais.

Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix au motif de cette nouvelle signalétique, cet amendement prévoit, a des fins de parallélisme, que cette information au consommateur soit également transmise sans frais.