En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et MORIN-DESAILLY, MM. KAROUTCHI, MALHURET, BRISSON et GREMILLET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, VULLIEN et BILLON, M. SIDO, Mme DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et NOËL, M. LUCHE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MORHET-RICHAUD et MM. SAURY, LEFÈVRE et LAMÉNIE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 53

Après les mots :

les ventes à distance

insérer les mots :

, la location

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hautement inflammables voire explosifs tels que le lithium.

Il est, par conséquent, indispensable de s'assurer que le distributeur soit tenu de pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d'usage suites à des dégradations ou en fin de vie.