En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO

ARTICLE 2

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Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'obligation pour le vendeur de devoir mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit s'avère excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels, de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.