En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOYANDET, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE et KAROUTCHI, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et DUMAS, M. SCHMITZ, Mme MALET, MM. CALVET, BRISSON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, VERMEILLET et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, CHARON et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et SAVARY, Mme LASSARADE, M. DANESI, Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL et MM. LONGEOT et REICHARDT

ARTICLE 12 A

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Rédiger ainsi cet article :

Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d'ouvrir les possibilités de transfert des pouvoirs de police des maires qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l’environnement s'agissant de la "collecte des déchets ménagers" aux présidents des groupements de collectivités au sens large et pas uniquement aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme le prévoit d'ailleurs actuellement le B de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la "gestion des déchets ménagers".

En effet, en pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicat mixtes départementaux.

Il serait regrettable que les présidents de ces derniers ne puissent pas bénéficier d'un tel transfert des pouvoirs des maires des communes situées dans leur ressort d'intervention uniquement pour une question de rédaction.

En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux acteurs locaux de pouvoir y répondre.