En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO

ARTICLE 2

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Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

La réparation par le consommateur, directement, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, pose des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits notamment.

Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer selon les règles de l’art permettant de garantir un bon fonctionnement du produit. Il en va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation et de risque d’engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien. Par ailleurs, si la réparation par le consommateur intervient pendant la durée de la garantie légale de conformité, le professionnel se voit exposé à un risque d’engagement de sa responsabilité d’autant plus important.