Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°32 rect. ter
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, DECOOL, MAGRAS et BONNECARRÈRE, Mmes VERMEILLET et Nathalie DELATTRE, MM. LE NAY, BOUCHET et HOUPERT, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et SAURY, Mmes BILLON, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, MOGA, POADJA, NOUGEIN, CANEVET et LONGEOT, Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
Objet
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30kg annuel par foyer.
La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs égards :
● Pour l'environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d'eau et d'énergie. L’impact GES d’une tonne de papier peut être estimé à environ une tonne de CO2.
● Pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.
● Pour les citoyens : en particulier en milieu urbain où ces imprimés sont souvent rejetés sur la voie publique.
Afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets générés, cet amendement travaillé avec France Nature Environnement et WWF propose d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub ». En interdisant la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation.
Avec un nouveau dispositif "pub acceptée", les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir de la publicité sans générer de gaspillage et mécontenter les citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 5).