En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, LOPEZ et PROCACCIA et MM. BONHOMME, CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE, DECOOL, GUERRIAU, LAMÉNIE, PONIATOWSKI, RAPIN et VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.

L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise alors tous les Français qui la consomment sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs du projet de loi relatif à l’économie circulaire.

Au demeurant, précisons que l’article 10 dans sa rédaction issue des travaux des commissaires fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés, majoritairement, en zones rurales et/ou de montagne.