Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°313
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. REGNARD et GUERRIAU, Mmes BERTHET et Nathalie DELATTRE, MM. PANUNZI, COURTIAL, LE NAY, BABARY, BOULOUX, BRISSON, CHARON, FOUCHÉ, GREMILLET, RAPIN et FRASSA, Mme DURANTON et M. MOGA
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »
Objet
Amendement pour interdire l'impression des tickets de caisse.