Amendement

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°29 rect. quater

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et BONNECARRÈRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LE NAY, BOUCHET, HOUPERT, DÉTRAIGNE, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et SAURY, Mmes DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, POADJA, NOUGEIN et CANEVET et Mmes DURANTON et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »

Objet

Les sacs plastiques font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition en caisse des sacs plastique dits “à usage unique” ainsi que des sacs hors caisse, notamment les sacs de fruits et légumes, sauf ceux compostables en compost domestique et en partie biosourcés.

Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs plastiques, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés.

Par ailleurs, les sacs compostables génèrent une confusion auprès du consommateur. Les dispositifs de compostage domestique étant très peu développés et en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces sacs sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères résiduelles pour être incinérés ou enfouis. Par ailleurs, la mention “biodégradable” entraîne également une confusion avec un risque accru de rejet dans la nature.

Cet amendement, travaillé avec WWF, vise à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 10).