En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. POADJA, HENNO, CANEVET, Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS et Mme VULLIEN

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

collecte fixés par

par les mots :

réemploi et de prévention fixés par la réglementation,

Objet

La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la consigne aux dispositifs qui permettent réellement de réduire les déchets, conformément aux attentes des Français. Cet amendement vise à préciser que les consignes mises en place dans ce cadre doivent permettre l’atteinte d’objectif de réemploi ou de réduction des déchets (la consigne pour réemploi n’étant pas nécessaire pour atteindre un objectif de collecte). Il précise également que la consigne peut être mise en place pour atteindre des objectifs définis au niveau réglementaire, les objectifs liés au réemploi ou à la réduction pouvant également être défini dans des textes réglementaires comme les cahiers des charges des éco-organismes.