En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, CANEVET, Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS et Mmes VULLIEN et Catherine FOURNIER

ARTICLE 8

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Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en installations de reprise de ces déchets

par les mots :

permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,

Objet

Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déchets des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont en place sur le territoire national (contre 4600 déchèteries publiques pour accueillir les déchets ménagers, à titre de comparaison). A défaut de point de collecte adapté, ces déchets finissent parfois en déchèteries publiques, qui ne sont pas toujours adaptés pour les orienter vers des filières de valorisation, et sont donc incinérés ou enfouis alors qu’ils pourraient parfois être valorisées. Ils peuvent également, dans le pire des cas, faire l’objet de dépôts sauvages et être abandonnés dans la nature.

La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction pour les professionnels est tenu de s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de matériaux professionnels, qu’il vend. Cette mesure doit contribuer à l’atteinte de l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes et de recyclage de 70% des déchets du BTP d’ici 2020, en favorisant la création de nouvelles solutions privées de collecte et valorisation de proximité, pour notamment réduire les dépôts sauvages. 2 ans après la date de mise en oeuvre relativement lente du dispositif, les producteurs et acteurs de la gestion des déchets du bâtiment ne disposent toujours pas d’une vision exhaustive des distributeurs obligés ni des nouvelles solutions privées de collecte et valorisation des déchets du bâtiment sur les sites des distributeurs ou externalisées sous convention avec les distributeurs, permettant de s’assurer d’un maillage pertinent de solutions de reprise dans les territoires en luttant contre les dépôts sauvages…

Le déploiement d’une filière REP sur ces produits, comme le prévoit le projet de loi, contribuera très significativement à l’accélération du déploiement d’une filière de collecte et de valorisation pour les déchets du bâtiment. Toutefois, l’un des enjeux principaux pour que cette filière soit efficace est de mettre en place un nombre suffisant de points de collecte. En effet, les travaux réalisés sur le sujet montrent que les artisans sont peu enclins à se rendre dans les points de collecte s’ils sont situés à plus de 20 minutes de trajet. De plus, seulement 200 points de collecte destinés aux professionnels du bâtiment sont en place actuellement sur le territoire, pour gérer 50 000 tonnes de déchets. Cet amendement vise donc à prévoir un maillage minimum de point de collecte, pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité et éviter ainsi les dépôts sauvages.