En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, DANTEC, LABBÉ, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 L

Après l’article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comportent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. 

III. – Les I et II entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021.

Objet

Afin d’insuffler une dynamique au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.