Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°26 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et Patrice JOLY, Mmes GHALI et MEUNIER, MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, MANABLE, ROGER et TISSOT et Mme PEROL-DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.
Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.