En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, MM. CAZABONNE, MOGA, LE NAY et DELAHAYE, Mme BILLON, M. DELCROS et Mmes MORIN-DESAILLY, VÉRIEN et Catherine FOURNIER

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

Objet

Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens non alimentaires.  Il vise ainsi à éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation, rendant leur réemploi impossible, et les orientant vers le recyclage ou l’élimination, dont les impacts environnemental et social sont moindres.