En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, VASPART, COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mmes IMBERT et DURANTON, MM. LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes LASSARADE et LAMURE et M. PAUL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d'un bien effectuée par un réparateur labellisé.

Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.