En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, VASPART, COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mmes IMBERT et DURANTON, MM. LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes LASSARADE et LAMURE et M. PAUL

ARTICLE 8

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Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

significativement

Objet

Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret.

Le présent amendement propose donc de maintenir cette souplesse afin de permettre aux producteurs d’appliquer sereinement ces nouveaux critères à leurs produits.