En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un article ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comportant la liste des entreprises dont la production serait impactée par le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement.

Le rapport présente également les dispositifs de reconversion et d’accompagnement des entreprises et des salariés menacés par ces mêmes dispositions.

Objet

La rédaction actuelle  de l’article L.541-15-9 du code de l’environnement met fin,  au plus tard au 1er janvier 2020, à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les conséquences pour les sites de production et de commercialisation de filiales industrielles en France risqueraient d’entraîner une perte d’emplois.

Plutôt que de revenir sur cette interdiction, qui est indispensable face à l’urgence de la transition écologique, il est nécessaire que l’Etat accompagne les entreprises dans un projet de reconversion industrielle. De nombreux secteurs industriels seront impactés par la transition écologique, le Gouvernement et les acteurs économiques doivent réfléchir collectivement à leur reconversion.

Des alternatives au plastique à usage unique sont possibles, les entreprises doivent innover et changer leurs outils de production afin de conserver leurs sites de production et leurs emplois. Pour cela, l’Etat a le devoir de les accompagner. 

Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi au sein duquel le Gouvernement présente les mesures de reconversion des entreprises ainsi qu’un premier bilan.