En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, CHAIZE, VASPART, KAROUTCHI et SAURY, Mmes MORHET-RICHAUD, DUMAS et DURANTON, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. CUYPERS et CANEVET, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. SIDO, MOUILLER, HUGONET, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme LAMURE

ARTICLE 9

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Alinéa 19, première phrase

1° Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2026

2° Supprimer les mots :

mis sur le marché avant le 1^er janvier 2013

Objet

Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

 Afin d'assurer le fonctionnement d'une filière française de recyclage des DEA en phase de développement, il est nécessaire de prolonger un mécanisme existant depuis 2013 d'au moins 5 ans, et ainsi de sécuriser juridiquement un mode d'information du consommateur. La prolongation de cette mesure ne constitue en aucun cas l’instauration d’un nouveau prélèvement sur les consommateurs puisqu’il s’agit d’une obligation légale qui pèse uniquement sur les producteurs. 

En effet, tout au long de la chaîne de valeur, fabricants et distributeurs négocient entre eux le prix de vente du produit sans pouvoir modifier le montant de cette éco-participation fixé par l’éco-organisme. Ainsi sans diminuer l’intensité concurrentielle dans le marché de l’ameublement, le dispositif d’affichage à l’identique du montant de l’éco-participation permet de sortir le tarif le tarif de l’éco-participation des négociations. Il s’agit donc d’un garde-fou à la prise de marge des fabricants puis des distributeurs, permettant ainsi une protection du consommateur sur cet élément constitutif du prix payé. 

Enfin, la présence de la ligne séparée sur toutes les factures des meubles, depuis la création de la filière, a rendu notoire chez les consommateurs l’existence d’une filière de collecte et de traitement des DEA, participant, par voie de conséquence, à l’augmentation du taux de collecte.

En effet, l’éco-participation fait aujourd’hui partie des habitudes des consommateurs. La dernière étude HARRIS INTERACTIVE (mars 2019) révèle que 85% des Français jugent l’éco-participation légitime. Selon cette même étude, les consommateurs accueillent favorablement (91%) l’obligation légale pour les producteurs d’afficher le montant de l’éco-participation sur les étiquettes de manière visible et séparée du prix. Cette obligation est interprétée comme un gage de transparence.