Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°221
20 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-... ainsi rédigé :
« Art. L. 642-…. – Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l’article L. 123-1 du code de la consommation. »
Objet
La vente en vrac, c’est-à-dire sans préemballage, en libre-service (n’incluant pas les commerces traditionnels à la coupe : charcuterie, traiteur, boulangerie, poissonnerie, etc. ) connait un essor important dans notre pays qui est considéré comme pionnier du secteur.
Dans les commerces de vente en vrac, les produits sont vendus en libre-service dans des équipements de distribution tels que des trémies, des silos, des bacs à pelle, des fontaines pour les liquides. Les commerces de détail reçoivent des emballages en gros de produits qui sont ouverts puis transvasés par les commerçants, dans les équipements de vente en vrac.
De nombreux cahiers des charges de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ne prévoient la possibilité pour les commerces de détail d’ouvrir les emballages des produits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas par exemple, des cahiers des charges des SIQO suivants : Noix de Grenoble, Lentilles du Puy, Riz de Camargue, Vinaigre de Modène...
En conséquence, des commerces sont aujourd’hui sanctionnés par les services de contrôle de Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) simplement parce qu’ils vendent en vrac des produits sous SIQO et en font mention auprès des consommateurs.
Les produits sous SIQO sont recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l’origine étant les piliers d’une consommation responsable et durable. Cela se vérifie particulièrement pour les produits secs tels que les pâtes, le riz, les lentilles, les haricots, les fruits secs… La vente en vrac représente ainsi un important débouché pour les SIQO.
Il est regrettable qu’il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette modalité de vente lors de l’élaboration des cahiers des charges des SIQO. Les cahiers des charges des SIQO doivent comporter une partie sur la vente en vrac et les protocoles à mettre en place par les commerçants pour garantir la qualité et la traçabilité des produits. De tels protocoles existent d’ailleurs déjà dans la plupart des cahiers des charges de produits frais sous SIQO (fromages, produits de charcuterie, etc.) qui peuvent être vendus à la coupe, c’est-à-dire non préemballés.
Aussi, il convient d’imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Tel est l’objet de cet amendement.