Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°219 rect. ter
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CANEVET et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT, DELCROS, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme BILLON, MM. MOGA et DELAHAYE, Mme DOINEAU
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa permet au Fonds pour le Réemploi Solidaire qui sera créé par un amendement placé après l’amendement ci-présent et créant l’article L. 541-10-3-3, d’obtenir un financement issu des éco-participations.
Ce fonds aura pour vocation de contribuer au développement de la prévention des déchets et de la réutilisation par des associations à caractère social, qui participent au développement social et environnemental des territoires.