En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la quantité de nourriture saisie par les services des douanes aux frontières et sur son traitement a posteriori, afin d’en quantifier la part consommable qui est annuellement perdue.

Objet

L’arrêté du 4 mars 2013, portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction, autorise l’administration douanière à « faire don à :

- des hôpitaux, hospices publics ou autres établissements de soins bénéficiant du concours de l’État ou des collectivités territoriales ;

-  des associations et fondations reconnues d’utilité publique ;

des marchandises ou des denrées alimentaires ».

Plus de 6 ans après la mise en place de cet arrêté, il est temps d’en évaluer l’impact, notamment sur la question du gaspillage alimentaire afin de quantifier les gisements d’aliments consommables que nous pourrions sauver dans les poubelles de nos administrations. Tel est l’objectif du présent amendement.