En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT et MM. BONHOMME, DECOOL, GREMILLET et RAPIN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser l’information sur les règles et modalités de tri et impose qu’elles figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.

L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante notamment pour les entreprises exportatrices produisant en France en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union Européenne. Il importe donc que les règles soient communes pour que les fabricants ne soient pas contraints à de coûteux changement d’étiquetage en fonction du pays de destination.

Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille vendus sans emballages ou notice ou avec un emballage déjà réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices papiers en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé de réduction à la source des déchets.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.