En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, DEROMEDI, BONFANTI-DOSSAT et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. GILLES et BRISSON, Mmes LOPEZ, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SIDO, DANESI et LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU, SEGOUIN et PIEDNOIR, Mme DURANTON, M. VASPART, Mme LAMURE, M. RAPIN, Mme LHERBIER et M. GREMILLET

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

Objet

Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets car ils simplifient le geste de tri et facilitent leur tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réserver la part d'écocontribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.