En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport sur l’évaluation du recyclage des déchets très faiblement radioactifs.

Objet

Dans les installations nucléaires de base (INB), un zonage strict des déchets est établi. Il permet de distinguer deux types de zones : les zones « nucléaires » à production possible de déchets radioactifs et les zones à déchets conventionnels. Le système tel qu’actuellement défini, au-delà de la sûreté qu’il garantit, répond à une demande forte d’assurer et de garantir la traçabilité des éléments pouvant présenter un risque radioactif. Ce système a fait la démonstration de sa robustesse dans le cadre de l’exploitation courante des centrales électronucléaires. Ce zonage a amené la création d’une nouvelle filière de déchets à la fin des années 90, les déchets TFA qui sont pris en charge par le Centre Industriel de Regroupement, d’Entreposage et de Stockage de l’Andra situé dans l’Aube.

 Néanmoins, si l’on se projette dans la perspective du démantèlement futur des INB, les volumes de déchets qui seront générés nous invitent à nous interroger sur une modification de la doctrine en vigueur. En effet, les opérations de démantèlement des installations nucléaires engendreront un volume conséquent de déchets radioactifs estimé à environ 2,3 millions de m3.

La déconstruction d’une centrale électronucléaire génère environ 90% de déchets dits conventionnels et 10% de déchets radioactifs, essentiellement des déchets TFA. Ces déchets sont composés à 60% de déchets métalliques. L’optimisation de leur gestion, et notamment la réduction de leur volume, représente donc un enjeu majeur dans les années à venir d’autant plus que des alternatives au stockage existent. En effet, dans la plupart des pays européens, les déchets métalliques sont recyclés par fusion. Éprouvée en Suède depuis de nombreuses années, cette technique consiste à évacuer les traces de radioactivité en les concentrant dans le laitier pour ensuite transformer les déchets métalliques fondus en lingots homogènes et leur permettre d’être revalorisés sur le marché.

Les déchets TFA étant faiblement radioactifs, leur traitement par fusion permettrait de retirer les éventuelles traces de radioactivité et donc de produire un lingot fiable qui ne présenterait aucun risque pour l’homme. En outre, pour s’assurer que ce recyclage des déchets métalliques ne présente aucun risque en matière de sûreté et de radioprotection, les industriels qui étudient d’ores et déjà ce procédé proposent de conditionner la revalorisation des déchets peu voire pas radioactifs avec un seuil de radioactivité maximal à ne pas excéder. Ce « seuil de libération » est déjà utilisé dans  d’autres pays de l’Union Européenne et permet de s’assurer que le métal recyclé puis revendu ne présente aucun danger pour l’homme et l’environnement.

Dès lors, considérant les enjeux en présence dans la perspective du démantèlement à venir, l’étude d’une méthode alternative au stockage qui permette de traiter les volumes de ces déchets de manière fiable et à l’échelle industrielle semble plus que nécessaire. C’est tout le sens de la demande de rapport portée par cet amendement.