En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL et Alain MARC

ARTICLE 10

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés.

Objet

Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou industriels sont fabriqués à base de bioplastiques qui sont des matières « biosourcées et biodégradables ».

Par conséquent, en plus de réduire l’impact environnemental (grâce à leur matière biosourcée) les bioplastiques jouent un rôle essentiel dans l’économie circulaire, avec une capacité d’aller « de la terre à la terre » (grâce à leur fonction de biodégradabilité).

Dans la mesure où ils sont biodégradables, les bioplastiques sont conformes aux principes de l’économie circulaire. Ils offrent une fin de vie responsable pour des applications généralement peu recyclables et pas recyclées (gobelets, couverts, etc). Ils sont effectivement fabriqués à partir d’une matière organique végétale (fabriqués à partir de 50% de ressources végétales telles que l’amidon, la fécule de pomme de terre, sucre, huile végétale etc.) qui va pouvoir revenir ensuite vers le sol dont elle provient, sous forme de compost utile pour la régénération et à la fertilité des sols.

Par conséquent, il conviendrait de supprimer la notion de compostage domestique dont il est fait unique référence à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement (devenu l’article L. 541-15-9) afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique soit par compostage industriel (qui permet un type de compostage mieux contrôlé pour un compost de meilleure qualité directement utilisable par les agriculteurs).

Cette possibilité permettrait ainsi une meilleure valorisation des biodéchets, et des déchets plastiques qui n’étaient pas recyclés, un compostage plus efficient et par ricochet de contribuer à l’initiative 4 pour 1000 soutenue par l’INRA pour la sécurité alimentaire et le climat.