En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-…. – Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’article L. 310-2 du code de commerce sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 du présent code la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine.

« Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est proposée cette cession à défaut de convention conclue à cette fin par un professionnel avec au moins une association. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Objet

Dans le monde, environ 1/3 des aliments produits sont gaspillés. Concernant la France, entre 9 et 10 millions de tonnes de nourritures consommables sont jetées chaque année. Ce constat est alarmant.

Par ailleurs, il est important de préciser que 5% du gaspillage alimentaire est généré par les marchés. Régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, il est possible d’observer par exemple des fruits et légumes, propres à la consommation, abandonnés vers des poubelles en vue d’être jetés.

Aussi, plusieurs initiatives ont été portées par le législateur, mais également par les associations afin de contribuer au changement des pratiques. Ces dernières, en récupérant des denrées alimentaires, les redistribuent à des particuliers se trouvant en situation de précarité.

Par conséquent, face aux enjeux écologiques, économiques et sociaux liés au gaspillage alimentaire, il est urgent de lutter contre ce gâchis en développant au maximum le don, la transformation ou la valorisation.

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans le prolongement de la loi Garot. A l’occasion d’une activité de commerce non sédentaire, les professionnels proposant des denrées alimentaires seront tenus de proposer à une ou plusieurs associations caritatives la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation, avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné. Enfin, ces dispositions entreraient en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.