Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°187
20 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 H
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre d'intégrer des missions de propreté au service public de gestion des déchets.