En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et PRÉVILLE, MM. TISSOT, Martial BOURQUIN et Patrice JOLY, Mmes MEUNIER, MONIER, JASMIN et LEPAGE, M. LUREL, Mme Martine FILLEUL et MM. VALLINI, ANTISTE, MANABLE, DEVINAZ, TEMAL, MARIE et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

Objet

La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés.

Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement. 

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de constater qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette hiérarchisation, ils se proposent donc d’en créer une.