En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre III

« Pratiques commerciales encouragées

« Section 1

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. 123-1 - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non-préemballés.

« Art. L. 123-2 - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »

Objet

La vente en vrac, c’est-à-dire sans préemballage, en libre-service (n’incluant pas les commerces traditionnels à la coupe : charcuterie, traiteur, boulangerie, poissonnerie, etc. ) connait un essor important dans notre pays qui est vu comme pionnier du secteur.

Nous comptons aujourd’hui 1300 professionnels dans le secteur de la vente en vrac en libre-service (adhérents de l’association Réseau Vrac) pour un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros en 2018. Près d’un Français sur deux déclare avoir acheté en vrac au moins une fois dans l’année écoulée. La grande distribution n’est pas en reste et rejoint massivement le mouvement. La vente en vrac en libre-service concerne aujourd’hui le secteur de l’alimentation, de la détergence et de la cosmétique. Des commerces de détails d’autres secteurs commencent à s’y intéresser (BTP, pharmacie, etc…)

La vente en vrac est le moyen le plus efficace pour réduire notre production de déchets d’emballages jetables, les emballages plastiques représentant 30 % et 50 % du volume des déchets ménagers des Français. La vente en vrac est également un moyen efficace pour réduire le gaspillage des ressources notamment alimentaires, en permettant aux consommateurs finaux d’acheter la juste quantité de produits, et non des quantités imposées.

Aujourd’hui, la vente en vrac en libre-service ne fait l’objet d’aucune définition juridique dans la partie législative du code de la consommation. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne contient que des dispositions applicables à la vente de produits non-préemballés dans les commerces traditionnels à la coupe (codifiées dans la partie règlementaire du code de la consommation (Section 3 du chapitre II du Titre 1er dur Livre IV de la Partie réglementaire nouvelle), mais aucune disposition spécifique à la vente en vrac en libre-service.

Aussi, il convient de définir la vente en vrac en libre-service dans notre droit et ce projet de loi en est le vecteur le plus propice. Tel est l’objet de cet amendement.