En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les conditions dans lesquelles sont donnés à titre gracieux les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend la mesure 44 de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui recommande d’utiliser le levier de la commande publique pour développer le don. Si les agents de l’Etat et des collectivités s’engagent dans l’économie circulaire, l’activité des structures de l’économie sociale et solidaire se développera, créant un cercle vertueux notamment en matière écologique.

L’objet de cet amendement est donc d’inciter les pouvoirs publics à conclure des conventions visant à augmenter les dons effectués auprès des structures de l’ESS.