En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

Objet

Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires. 

Cet amendement vise à empêcher une dégradation des invendus non alimentaires qui leur ferait quitter le circuit du réemploi pour celui du recyclage, le recyclage ne devant être adopté qu’en cas de réutilisation impossible, selon la hiérarchie des modes de traitement.

Il suit la même logique que la loi Garot qui a permis d’interdire la destruction des invendus alimentaires et a renforcé les dons des entreprises aux associations. Il vise également à lutter contre la surproduction de certains biens qui ne seront pas vendus et donc à éviter le gaspillage.