En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, DANTEC, LABBÉ, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

Objet

Le secteur de la restauration rapide produit chaque année plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables en France, soit environ 180 000 tonnes. On estime que la moitié des repas de ce secteur sont pris sur place, une large part de ces déchets pourrait donc être évitée. Si des mesures ont déjà été inscrites dans la loi pour la réduction de la consommation des emballages jetables, certaines pratiques demeurent en dépit du bon sens.

L’objet de cet amendement est donc de rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, afin de réduire significativement le nombre de déchets produits.