Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°153
20 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui habilite une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.