En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement, conformément à la directive adoptée, souhaitent renforcer les interdictions. La Directive européenne interdit en effet également les produits en plastique compostables et biosourcées, qui bénéficient pour l’instant d’une exemption en France.