En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent accompagner

par le mot :

accompagnent

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle des éco-organismes que d’accompagner les collectivités dans un processus d’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papiers graphiques. En effet, outre le fait que cette harmonisation va représenter un coût non négligeable pour les collectivités, le seul volontariat n’est pas adapté.

Ils proposent donc de transformer la simple faculté d’accompagnement en une obligation concrète et impérative pour les éco organismes.