Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°125
20 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doit être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doit pas être laissé dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juge et partie, dans le cadre de l’organisation des éco-organismes.